Comment rendre un document légal dans un autre pays ?

Vous projetez de partir à l’étranger ? Assurez-vous à l’avance que vos documents soient parfaitement en règle pour éviter tout désagrément le jour du départ ou lors de votre arrivée. Certains pays, dont la France, ne reconnaissent en effet que les documents légalisés. Comment rendre un document légal d’un pays à l’autre ? Je vous donne les réponses.

L’utilité de la légalisation d’un document

La légalisation peut être définie comme étant une attestation donnée par une autorité compétente afin de justifier la sincérité de la signature sur un document privé ou public. Elle atteste également de la qualité du ou des signataires ainsi que de l’identité du timbre ou du sceau. Cette formalité administrative vise à faciliter la preuve de l’authenticité d’un document au regard des règles de droit internes du pays d’accueil. Elle favorise l’établissement et l’admission des documents d’un pays à l’autre. En France, la législation est requise pour la réalisation de certaines démarches administratives.

Comme toutes les formalités administratives, la légalisation d’un document peut prendre du temps. C’est pourquoi je vous recommande de préparer vos documents à l’avance. Si vous manquez de temps pour accomplir ces formalités, sur www.rapidevisa.fr, des professionnels de la légalisation et de l’apostille peuvent vous aider dans la régularisation de vos papiers.

Légalisation d’un document sous le régime du droit commun

En matière de certification de documents, les autorités compétentes varient en fonction de l’État qui les a délivrés et de l’État qui le reçoit. Les procédures peuvent également différer selon les pays concernés. En principe, la légalisation des documents peut être soumise au régime du droit commun ou de l’apostille.

Par application du régime de droit commun, en France, le Bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères est compétent pour légaliser un document français. Par contre, si vous vous trouvez dans un pays étranger, vous devrez alors vous adresser au consulat ou à l’ambassade française. Pour la légalisation d’un document établi à l’étranger sur le territoire français, la compétence revient à l’ambassade ou le consulat du pays expéditeur. S’agissant de la langue utilisée pour la rédaction du document, elle doit être celle de l’administration concernée. Dans le cas où une traduction est requise, il faudra faire appel à un traducteur assermenté.

Légaliser un document sous le régime de l’apostille

L’apostille est la forme simplifiée de la procédure de légalisation et consiste à apposer une forme de tampon sur un document. Elle est émise par l’autorité nommée par le pays expéditeur du document et doit être en conformité avec le modèle annexé à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Par application de la convention, le tampon doit être identique dans tous les pays. Les apostilles sont, principalement, délivrées pour :

• Les certificats de mariage, de naissance, de décès,
• Les brevets et les extraits de registre de commerce,
• Les décisions judiciaires,
• Les diplômes délivrés par des institutions publiques,
• Les actes notariés.

Certains documents sont dispensés de l’apostille dans certains États. C’est le cas lorsque les deux pays concernés ont conclu une convention visant à sa suppression. Ainsi, certains documents émanant d’un pays étranger sont admis dans le pays d’accueil sans légalisation. Pour exemple, la copie d’un acte de partage établi par un notaire portugais est exemptée de la procédure de légalisation en France en application de la convention francoportugaise signée le 20 juillet en 1983.